Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Auto école des Catalins sarl au capital social de 1000€ dont le siège social est situé 2 avenue de la gondole 26200  Montélimar, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Roman sur Isère sous le numéro  493 807 804 00015 ci-après dénommée "aedc26” ou “l’établissement" et gérant le site  aedc26.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet aedc26.fr dénommée ci-après " l’élève ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre   aedc26 et l’élève et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet   aedc26.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’élève des présentes conditions de vente dont l’élève reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’élève déclare d’une part que l’achat de produits sur le site aedc26.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société   aedc26 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’élève.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site   aedc26.fr de la société   aedc26, dans la limite des stocks disponibles. La société   aedc26 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site   aedc26.fr est destinée à tous les élèves résidants en France. La vente de prestation de service physique est réservé aux élèves pouvant effectuer des leçons de conduite à partir de l’auto école des catalins et pouvant se déplacer jusqu'à l’auto école. 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société   aedc26 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’élève. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de préparation et livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’élève doit créer un compte sur le site   aedc26.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’élève, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société   aedc26 propose à l’élève de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «  Auto école des Catalins » à l’adresse suivante :   Auto école des Catalins 2 Avenue de la gondole 26200 Montélimar . Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société   auto école des catalins expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’élève sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’élève, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’élève choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’élève reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’élève doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de   aedc26, dont les coordonnées sont communiquées à l'élève. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’élève en sera informé par e-mail. La société   aedc26 expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL Chekout) : l’élève sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’élève, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’élève choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’élève est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’élève pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’élève possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société   aedc26 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’élève souhaite contacter la société   aedc26, il peut le faire soit par mail à aedc26@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante :   auto école des catalins 2 avenue de la gondole 26200 Montélimar ;, soit par téléphone au  06 12 83 23 36

Article 5. Réserve de propriété

La société   aedc26 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’élève dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande, ou du paiement d’une prestation de service pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits retournés devront être neufs et dans leurs emballages d’origines. Les prestations de services ne devront pas avoir été commencées. 

Article 6.2 : Concernant les produits de service type formation total au Permis de conduire (code + conduite) Un droit de rétractation supplémentaire est accordé en cas de refus de formation en rapport au résultat de l'évaluation obligatoire. Dans ce cas, les sommes versées seront restituées déduite du prix unitaire de l'évaluation de conduite obligatoire. Les autres produits concomitant bénéficie des conditions de rétraction de l’article 6.

Article 6.3 :

Annulation du contrat en cour de formation. 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’élève remboursé. La société   aedc26 pourra fournir par e-mail à l’élève le numéro de suivi de son colis. L’élève est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’élève, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société   aedc26. L’élève est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société   aedc26 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société   aedc26 qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :   auto école des catalins 2 avenue de la gondole 26200 Montélimar, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société   aedc26, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site   aedc26.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société   aedc26. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société   aedc26 s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’élève, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :   auto école des catalins 2 avenue de la gondole 26200 Montélimar.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de  Montélimar ou Valence

Le contrat d'éducation : 

Ce contrat obligatoire fait suite à l’application du décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000

Article CE 1 : Tout achat de prestation ou de service dans le cadre d’une formation complète en agence ou sur le site wd26.fr vaut pour accéptation complète et inconditionnelle des présentes CGV et un contrat d’éducation routière suivant vous sera envoyé remplis avec les prestations que vous avez choisies.

Article CE 1-2 Contrat type : 

CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE - CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE


□ avec apprentissage anticipé de la conduite


□ avec apprentissage en conduite supervisée

Entre :


Raison ou dénomination sociale de l'établissement :

Auto école des catalins


Et :


Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés commerciales) :

SARL 1000€


M / Mme


Le cas échéant, préciser la qualité :


Né(e) le à


□ locataire-gérant

□ gérant-mandataire.

□ franchisé

N° RCS ou RM :


Adresse


Adresse de l'établissement :

2 avenue de la gondole


N° tél :


Adresse du siège social (le cas échéant) :


Et/ou Courriel : @


N° tél :

0612832336


Nom du représentant légal (pour les mineurs)


Courriel : aedc26@gmail.com


Adresse du représentant légal


Le cas échéant, N° d'identification à la TVA : ou numéro de déclaration d'activité (organisme de formation professionnelle)


N° tél :


Exploité par Monsieur - Madame

Claret


Et/ou Courriel : @


Agréé(é) sous le numéro délivré par la préfecture de Valence le 


Ci-après désigné(e) « l'école de conduite ».


Ci-après désigné « l'élève ».


Evaluation préalable de l'élève

L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation est obligatoire. En application de l'article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d'heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaires.

L'évaluation de l'élève a été réalisée le : (voir planning) par …..... avec pour moyen d'évaluation utilisé :simulateur, le cas échéant sous la responsabilité Madame / Monsieur [nom de l'évaluateur] missionné par l'école de conduite et titulaire de l'autorisation d'enseigner numéro ..... délivrée le …

Elle a donné lieu à l'élaboration d'une fiche d'évaluation annexée au contrat. A l'issue de cette évaluation, le nombre d'heures prévisionnel de formation pratique est de XXX heures.

Il est convenu ce qui suit :

I. - Objet du contrat

Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.

II. - Date de prise d'effet et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au XX/XX/XXXX.

Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.

Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Nombre d'heures de formation d'enseignement. - Le présent contrat porte sur une durée de :

□ Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : suivant forfait ou durée de la formation théorique : suivant forfait

□ Nombre de leçon(s) de formation pratique : suivant forfait

III. - Tarifs des prestations et prix de la formation

Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :


PRESTATION


obligatoire


prix unitaire € TTC


Forfait convenu

(voir commande) h


nombre d'heures /unités


Montant (voir commande)€ TTC


évaluation préalable


x


frais administratifs


gestion de l'élève (ouverture du dossier, prise de rendez-vous…)


demande du permis de conduire sur le site ANTS


aide à la délivrance du titre (après réussite)


livret d'apprentissage


x


frais de résiliation (uniquement lorsque l'élève n'a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique)


Théorie


rendez-vous pédagogique (AAC uniquement)


x


livre « code de la route »


cours thématiques à l'unité :


□ sans enseignant


□ avec enseignant


contrôle de connaissances théoriques :


□ sans enseignant


□ avec enseignant


forfait de formation théorique


livre de vérification


séance de vérification


accès e.learning


Accompagnement de l'élève à l'examen


rendez-vous préalable (AAC ou conduite supervisée)


x


pratique


rendez-vous pédagogiques (obligatoire pour AAC)


x


leçon de conduite individuelle (*)


x


leçon de conduite individuelle boite automatique (*)


leçon de conduite collective / écoute pédagogique


leçon sur aire d'apprentissage hors circulation (« piste »)


leçon sur simulateur


□ sans enseignant


□ avec enseignant


Accompagnement à l'examen (le tarif ne dépasse pas celui d'1 heure de leçon de conduite)


Forfait de formation pratique


TOTAL

(*) Au titre du présent contrat, la leçon d'une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de 50 minutes environ, à l'évaluation et au bilan de la leçon.

Le montant de l'inscription à l'examen de l'épreuve théorique (code) est fixé par arrêté des ministères chargés des finances, de l'économie et de la sécurité routière (1) à 30 euros TTC. L'inscription peut être réglée directement auprès du centre d'examen ou par l'intermédiaire de l'école de conduite sans frais supplémentaire.

Sur la base des éléments communiqués, l'élève souscrit à : (voir commande)

□ L'enseignement théorique □ L'enseignement pratique

Pour un montant de (voir commande) € comme détaillé dans le tableau ci-dessus.

Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.

IV. - Programme et déroulement de la formation

L'école de conduite s'engage à délivrer à l'élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d'apprentissage remis à l'élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul ; APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.

1. Formation théorique générale (code de la route)

1.1. Programme de formation en vigueur

La formation théorique générale dispensée par l'école de conduite correspond au programme de l'épreuve théorique générale (ETG).

Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la réglementation relative à l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule.

1.2. Déroulement de la formation.

L'enseignement théorique se déroule :

□ Sur place □ A distance x Les deux / □ En cours individuel x En cours collectif

1.3. Moyens pédagogiques et techniques

L'enseignement théorique se fera :

- Si enseignement à distance : modalités (site gratuits ou payant suivant commande, matériel nécessaire pc ou téléphone), durée d'accès, éventuelle limitation de la fréquence d'utilisation, point de départ, et obligation d'information de résultat : (voir commande)

- Si enseignement sur place : (voir horaires d'ouverture bureau )mention des plages horaires, durée des leçons entre40minutes et 1h suivant les fautes faites, des éventuelles limitations en nombre de place suivant restrictions COVID.

1.4. Accompagnement à l'épreuve théorique générale (ETG)

Lorsque l'élève est convoqué à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire :

x Il s'y rend par ses propres moyens

□ L'école de conduite l'accompagne jusqu'au centre d'examen en appliquant le tarif précisé dans la grille inséré à l'article III. La prestation d'accompagnement inclut le transport de l'élève avec le véhicule de l'école de conduite sur le site de l'examen, ainsi que le retour.

L'élève devra se munir d'une pièce d'identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l'examen.

1.5. Epreuve théorique générale

L'épreuve théorique générale est réglementée par l'Etat. L'organisation de cette épreuve est notamment assurée par des opérateurs privés agréés par l'Etat. Le paiement des frais s'effectue [directement par l'élève auprès de l'opérateur/ par l'école de conduite] [au choix].

2. Formation pratique (conduite)

2.1. Programme de formation en vigueur (voir annexe)

2.2. Calendrier

Le calendrier de formation pratique est établi par l'école de conduite en concertation avec l'élève, en fonction de leurs disponibilités respectives.

2.3. Déroulement de la formation

L'enseignement pratique se déroule :

□ Sur voies ouvertes à la circulation □ Sur piste □ Sur simulateur sans enseignant □ Sur simulateur avec un enseignant x Les quatre

x En cours individuel □ En cours collectif

x Sur boite manuelle □ Sur boite automatique

La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l'accueil, la détermination de l'objectif, la leçon, l'évaluation et le bilan de la leçon.

2.4. Evaluation des compétences en fin de formation initiale

Pendant la formation pratique définie lors de l'évaluation préalable, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève :

- si l'élève satisfait à ce bilan, l'école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale. La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisée pourra être envisagée.

- dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l'élève et de son niveau, l'école de conduite précise les points à approfondir.

Lorsque le nombre d'heures prévues initialement au contrat, n'a pas suffi à l'élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l'épreuve pratique ou en cas d'échec à cette épreuve, un complément d'heures de formation pourra être proposé par l'école de conduite. L'élève a la possibilité d'accepter ou de refuser. En cas d'accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties

2.5. Présentation à l'épreuve pratique du permis de conduite

L'élève sera présenté à l'épreuve pratique par l'école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l'autorité administrative.

En cas d'échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l'élève, l'école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l'autorité administrative.

2.6. Accompagnement à l'épreuve pratique

Le jour de l'épreuve pratique, l'école de conduite assure l'accompagnement de l'élève sur le centre de l'examen (un moniteur est présent dans la voiture avec l'élève mais l'élève s'y rend par ses propres moyens) et met à sa disposition le véhicule de l'école de conduite pendant toute la durée de l'épreuve.

Les frais d'accompagnement facturés à ce titre par l'école de conduite à l'élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route.

V. - Obligations des parties

En cas d'annulation des leçons en formation pratique : Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l'école de conduite, toute leçon non décommandée par l'élève au moins 48 heures à l'avance n'est pas remboursée. Si elle n'a pas été payée à l'avance, elle est considérée comme due. Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l'élève, l'école de conduite s'engage à n'annuler aucune leçon moins de 48 heures à l'avance. À défaut la leçon doit être reportée ou remboursée.

1. Démarches administratives

En vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. L'élève est avisé par l'école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation.

L'école s'engage à déposer le dossier, dès lors qu'il est complet et à fournir à l'élève son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l'autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.

2. Inscription aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire

L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route ou à l'épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l'élève ou par l'école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, et de l'administration, en vue de la réservation des places d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation.

L'école de conduite s'engage à inscrire l'élève aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier.

L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route est réalisée :

x Par l'élève

□ Par l'école de conduite

L'inscription à l'épreuve pratique est réalisée :

□ Par l'élève

x Par l'école de conduite

3. Obligations de l'élève

- être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipé de la conduite

- être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d'apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt

- respecter le règlement intérieur de l'école figurant en annexe, lorsqu'il existe et dont il a pris connaissance

4. Obligations de l'école de conduite

- Délivrer à l'élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur

- Présenter le candidat à l'épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement

VI. - Modalités de paiement

Le paiement des prestations s'effectue par :

□ carte bancaire

□ chèque

□ virement

□ espèce

□ prélèvement SEPA

Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des modalités suivantes :

□ 1 - avec des arrhes et le solde d'un montant de xx euros devant être réglé le xx

□ 2 - paiement comptant en un seul versement

□ 3 - à l'unité, après chaque prestation

□ 4 - échelonné en trois versements sans frais

Si l'option 4 est retenue, les versements s'effectueront aux échéances et selon les montants suivants : (voir commande)

au / / : €

au / / : €

au / / : €

L'école de conduite délivre une note à l'élève avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l'objet de la délivrance d'une note. Elle peut être remise sur simple demande de l'élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €.

En cas de défaillance de l'école de conduite, celle-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière : □ oui x non

Nom et adresse de l'organisme garant :

N° du contrat :

Date de validité :

Montant garanti :

VII. - Conditions de rétractation ou de résiliation

1. Rétractation

Dans le cadre d'un contrat conclu à distance tel que défini à l'article L. 221-1 du code de la consommation, l'élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d'un droit de rétraction de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du même code.

Dans l'hypothèse où l'élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l'école de conduite soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite.

Le formulaire de rétractation figurant en annexe peut être utilisé par l'élève.

Si l'élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l'expiration du délai de rétractation, l'école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l'élève de sa décision de se rétracter.

En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

2. Résiliation

L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.

L'école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L'élève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.

La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l'apurement définitif des comptes. L'école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l'élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d'un tiers dûment mandaté par lui.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article III) et dûment justifiée.

Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite. L'école de conduite rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant données lieu à prestation.

VIII. - Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière

L'école de conduite est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, souscrit auprès de ..... sous le numéro de police .....

IX. - Règlement des litiges

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat : [nom et coordonnées du médiateur]. Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.

X. - Protection des données personnelles

L'élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de ce dernier. L'école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu'elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d'enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du présent contrat sont traitées par l'école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d'apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l'objet d'aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou règlementaires. Dans le cas où l'élève à mandaté l'école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l'inscription à l'épreuve théorique générale (code) ou à l'examen de la conduite, ainsi qu'à l'établissement de son permis de conduire, l'école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ces formalités. Si l'école de conduite fait appel à des sous-traitants [ajouter les catégories de sous-traitants] pour [ajouter les finalités], ils agissent au nom et pour le compte de l'école de conduite. L'école de conduite s'engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l'article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L'école de conduite s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu'il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l'élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l'école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante : □

L'élève bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s'adressant à [Adresse e-mail de l'école de conduite]. Il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Opposition au démarchage téléphonique - En tant que consommateur, si l'élève ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet :

http://www.bloctel.gouv.fr

ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6, rue Nicolas-Siret, 10000 Troyes.

Règlement intérieur

L'école de conduite a adopté un règlement intérieur : x Oui □ Non.

Le règlement intérieur, annexé au présent contrat, est porté à la connaissance de l'élève avant la conclusion du contrat.

Fait à Montélimar , le (voir date de la commande ) en deux exemplaires originaux

Signature de l'élève

Signature du représentant légal de l'élève mineur, le cas échéant

Signature du responsable de l'école de conduite et cachet

(1) Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Annexe

ANNEXE AU CONTRAT TYPE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

(annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Fait le [ ].

Contrat établit entre:

 l'établissement Et l'élève

 L’élève s’engage à suivre sa formation de façon assidue.

 

Article CE 1-3 Précisions :

Ce contrat garantit un passage d’examen avec ces seules prestations uniquement si : 

 il s’agit d’une prestation formation totale et si le niveau des compétences de l’élève est suffisant pour permettre une réussite aux examens. D’autres prestations supplémentaires (Leçons de conduites, mois de test code etc. ) pourront être prescrites si besoin (cf. cgv). 

Le contrat ne garantit en aucune façon un délai ou une réussite aux examens.

Le volume d’heures de conduite estimé à l’évaluation de départ, est uniquement donné à titre indicatif. Il n’est en aucun cas un minimum ou un maximum d’heures à faire avant une présentation à l’examen ou une délivrance de l’attestation de fin de formation initiale.

Les prestations supplémentaires seront à payer au tarif en vigueur au moment de leur réservation.

 

Le paiements des factures correspondantes vaut pour acceptation et signature numérique du dit contrat et de l'ensemble des conditions générales de vente.

Article CE 6 Evaluation de départ obligatoire

Avant le début de la formation, l'établissement procède à l'évaluation du niveau de l'élève sur simulateur, ou sur pc ou en voiture suivant disponibilité de l’auto école. Cette appréciation permet l'estimation du nombre d'heures nécessaires à la formation pratique, elle sera  d’au moins 20 heures pour les catégorie B et AAC. Même si la moyenne national de formation pratique d’un élève au permis B est de 35h, ce volume sera adapté suivant les compétences de chaque élève. 

Le volume d’heures de conduite estimé à l’évaluation de départ, est uniquement donné à titre indicatif. Il n’est en aucun cas un minimum ou un maximum d’heures à faire avant une présentation à l’examen ou une délivrance de l’attestation de fin de formation initiale.

Le volume de séances prévu peut être revu à l’appréciation du formateur dans le cadre CE PE1 ci après de ce contrat et/ou d'un commun accord entre les différentes parties. 

Un cas de désaccord sur le volume proposé à l’évaluation de conduite obligatoire est un motif suffisant d’annulation de contrat, dans les conditions de rétraction de l’article 6.2 des conditions générales de vente (voir plus haut)

Article CE  6.2 évaluation supplémentaire pendant la formation :

Le fait d’accepter le planning et/ou de faire ou d'acheter de nouvelles heures de conduite vaut pour nouvel accord et tient lieu d’avenant au présent contrat. 

Un cas de désaccord sur le volume proposé à l’évaluation de conduite supplémentaire est un motif suffisant d’annulation du contrat,  du présent contrat d’éducation routière et l’établissement se réserve le droit de ne pas présenter l’élève à l’examen correspondant.

GE5 Déroulement d'une heure de conduite (Leçon de conduite) standard

L’heure se décompose généralement comme suit : 

10 minutes de temps de déplacement jusqu'au point de rendez vous, (généralement répartie 5 minutes après l'horaire (h+5) et 5 minutes avant l'horaire de fin (h-5), de façon à ce que l’élève ait le temps de sortir du lycée et le temps d’y retrouner pour ne pas être en retard en cours)

50 minutes de Conduite effective dont 1 à 2 minutes de Présentation des objectifs, la conduite à proprement parlé, l’évaluation des acquis pour la réalisation des objectifs définis. Et 1 à 2 minutes de Bilan et commentaires pédagogiques.

Les commentaires pédagogiques comprennent : la validation éventuelle des objectifs ; les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ; la synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.

La durée d'une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives ; l'interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.

GE6 Enseignement pratique en dehors de la circulation

Certains éléments de la formation peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur, ces leçons de conduites sont comptées (en ou hors forfait suivant commande ) exactement comme les autres leçons.

GE7 La préparation à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire (code)

qui peut être assurée pendant cette période n'est pas incluse dans les 20 heures obligatoires.

PE Présentation aux examens

PE0 ETG (code de la route) 

Depuis 2016 L’examen du code de la route n’est plus assuré par l’état, mais confié à des prestataires organisateurs privés (la poste, Objectif code, Decra etc.)

C’est à l’élève de s’inscrire lui même par internet à l’examen du code de la route (ETG) et de régler toujours par internet les frais inhérent à cet examen (30€) .

Pour lui faciliter les choses, l’établissement peut le guider et l’aider dans cette inscription (peut donner lieu suivant le cas à facturation d’un service supplémentaire avec accord de l’élève), 

L’élève est libre de s’inscrire quand il veut et chez l'opérateur prestataire organisateur de l’examen du code de la route de son choix n’importe où en France. 

PE1 Présentation examen pratique du permis de conduire (conduite)

L'établissement s'engage à présenter l'élève aux épreuves du permis de conduire, sous réserve que le niveau de l'élève corresponde au niveau requis soit : 3 permis blancs réussis à la suite en moins de 7 jours.

L'établissement se réserve la possibilité de retarder la présentation de l’élève à l’examen et de proposer une formation complémentaire en cas de non-respect par l'élève d’une ou plusieurs clauses ci -après (liste non exhaustive) : des prescriptions pédagogiques de l'établissement, du calendrier de formation, de l’assiduité à la formation, etc.

PE2-1 La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par le nombre de places attribuées à l'établissement par l'administration ou par le nombre de place proposées par le prestataire de service organisant les examens. Des frais supplémentaires peuvent être demandés par l’administration ou par ses prestataires pour le(s) passage(s) d’examen.

PE2-2 

L’établissement ne garantit en aucune façon les délais de présentation

PE2-3

Le choix des élèves présentés à chaque session est à l’appréciation de l’établissement. Les critères retenus pour cela seront entre autres (et pas forcément dans cet ordre) : n’avoir eu aucun échec aux examens, le niveau des élèves: comparatif des moyennes des derniers permis blancs, à niveau égal, la date d’inscription la plus ancienne ou de début de formation pratique, les difficultés sociales (éloignement, obligation familiale, maladie, travail etc.) la date de fin de validité de l’ETG, etc.

PE3 

L’établissement ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne peut être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries, d’annulation de l’examen et/ou de tout autre élément perturbateur.

Si l’élève ne peut être présenté pour des raisons liées à l’établissement voir PR2 celui- ci s’engage à représenter le plus rapidement possible l’élève. En cas de désaccord, l’élève pourra résilier le contrat.

Si l'élève décide de ne pas se présenter, il devra avertir l'établissement (sauf cas de force majeure dûment constaté) au minimum 8 jours ouvrés à l'avance sous peine de perdre les frais relatif à l’auto école afférents à cette prestation. Et sous peine de perdre les frais d’examen suivant le délais imposé par le prestataire organisateur des examens.

PE4 En cas d’échec à l’examen pratique,

Le contrat se trouve échu. L’établissement se réserve le droit de ne pas ré accepter l’élève, tout comme l’élève à la liberté de s’inscrire dans un autre établissement s’il le désire.

Dans le cas contraire, Le contrat pourra être prolongé sur de nouvelles prestations, et aux conditions générales en vigueur à ce moment -là, ou un nouveau contrat négocié. Un nouveau volume de formation sera prévue en commun accord entre les parties. Une nouvelle présentation sera proposée aux règles fixées par les articles PE1 et PE2,PE3 ci- dessus.

PE5 obtention du permis de conduire: La fin de formation

Après obtention du permis de conduire, le contrat se termine de plein droit, aucun remboursement de prestations ou de produits non utilisé ne pourra être réclamé par l’élève. 

Règlement des sommes dues

L'élève est tenu de régler à l'établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi. Tout défaut des sommes dues à leur échéance peut autoriser l'établissement à rompre le présent contrat et/ou facturer des frais de retard de paiement.

Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l'examen pratique.

L’élève doit faire lui même la demande de son titre définitif (permis) à l’administration. L’établissement peut sur demande de l’élève et achat d’une prestation correspondante procéder à cette demande pour lui. 

Pour les AAC, une attestation de fin de conduite accompagnée est délivrée à l'élève par l'établissement d'enseignement.

R Résiliation du contrat

R-1 Résiliation du contrat pour délais dépassé : 

le contrat se termine de plein droit dès que le délais de durée prévu à l’article CE 2 (voir plus haut) est dépassé.

Aucun remboursement de prestations ou de produits non utilisé ou consommé ne pourra être réclamé par l’élève.